Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes
Objet
Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d'une part la société Sevenciel vendant les services et prestations définis ci-après, et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».Les services et prestations proposés par l’agence Sevenciel sont les suivants :• Organisation et coordination d'évènements publics et privés.• Conseil pour l'organisation d'évènements publics et privés.• Toute activité de scénographie et de décoration d'évènements publics et privés.
PréambuleLes présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Sevenciel, dans le cadre de ses activités d'organisateur de réceptions et d'événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Sevenciel ne se prévale à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions. Le Client, s'étant déclaré intéresser par cette offre de services, délègue à la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un Mandat; il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Article 1 -Conditions d'applicationLes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Sevenciel. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d'organisation d'évènement. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
Article 2 – Devis et contratToute intervention de l’agence Sevenciel fait l'objet d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûtsy afférents. Les présentes C.G.V, le devis accepté et le contrat signé par écrit par le Client ainsi que tout document émis par l’agence Sevenciel à l'objet de la prestation, à l'exclusion de tout autre document émis par l’agence Sevenciel et n'ayant qu'une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l'accord exprès de l’agence Sevenciel. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à l’agence Sevenciel au plus tard 30 jours avant le début de l'événement organisé par l’agence Sevenciel. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client d’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Article 3 – MandatLe Client délègue à l'Organisateur, par la signature d’une lettre de mission, à le représenter pour coordonner et être en contact avec les prestataires pour l’organisation partielle ou totale de son événement. Le client accepte la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d'organisation d'événement »
Article 4 – Obligations de l'OrganisateurPendant la durée du mandat, l'Organisateur s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, l’agence Sevenciel réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l'Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L'Organisateur tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l'Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Article 5 – Obligations du ClientLe Client s'engage à ne pas dissimuler à l'Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont l'Organisateur aurait besoin. Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisateur.
Article 6 – Clause de non renonciationEn aucun cas, le fait que l’agence Sevenciel s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
Article 7 – HonorairesL'Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d'intervention définit dans le devis. L'Organisateur se réserve le droit d'augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions de l'Organisateur : il peut les accepter dans l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'événement ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l'Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.
Article 8 - ResponsabilitésLe Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l'encontre de l'Organisateur en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités. L'Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). L'Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas l’agence Sevenciel ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. L’agence Sevenciel conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. Si après d'éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l'Organisateur.
Article 9 – AnnulationAnnulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, L’agence Sevenciel sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par l’agence Sevenciel à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de la société Sevenciel : en cas d'annulation par la société Sevenciel d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Sevenciel présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
Article 10 – Confidentialité et droit à l'imageL’agence Sevenciel s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de l’agence Sevenciel ou en relation avec l'activité de l’agence Sevenciel dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Le Client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’agence Sevenciel s'engage à s'assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant directement l’agence Sevenciel par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément l’agence Sevenciel ou toute autre entité qui viendrait aux droits de l’agence Sevenciel dans le cadre d'une vente, d'une cession de part sociales, d'une prise de contrôle, d'une fusion ou d'une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Sevenciel sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Sevenciel. En conséquence, le Client garantit à Sevenciel contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation de son image qui serait susceptible de s'opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d'ores et déjà être informé et accepter que la décision d'exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de Sevenciel. L’agence Sevenciel ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d'exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Article 11 – RéclamationsToute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l'Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 12 – Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiementLe règlement des services et/ou prestations réalisés par l’agence Sevenciel s'effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l'ordre de Mme Séverine CHRETIEN, soit par virement. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Sevenciel est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme indiqué dans le contrat et devis joints.Aucun escompte n'est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de L’agence Sevenciel, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :• l'application de pénalités calculées sur l'intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d'intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.• le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'huissier ou personnel juridique autorisé.• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement. • En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par l’agence Sevenciel si elle l'exige.
Article 13 – LitigesEn cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès du Greffe du Tribunal de Versailles,1 Place André Mignot, 78011 Versailles.
Objet
Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d'une part la société Sevenciel vendant les services et prestations définis ci-après, et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par l’agence Sevenciel sont les suivants :
• Organisation et coordination d'évènements publics et privés.
• Conseil pour l'organisation d'évènements publics et privés.
• Toute activité de scénographie et de décoration d'évènements publics et privés.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Sevenciel, dans le cadre de ses activités d'organisateur de réceptions et d'événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Sevenciel ne se prévale à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions. Le Client, s'étant déclaré intéresser par cette offre de services, délègue à la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un Mandat; il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Article 1 -Conditions d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Sevenciel. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d'organisation d'évènement. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
Article 2 – Devis et contrat
Toute intervention de l’agence Sevenciel fait l'objet d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts
y afférents. Les présentes C.G.V, le devis accepté et le contrat signé par écrit par le Client ainsi que tout document émis par l’agence Sevenciel à l'objet de la prestation, à l'exclusion de tout autre document émis par l’agence Sevenciel et n'ayant qu'une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l'accord exprès de l’agence Sevenciel. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à l’agence Sevenciel au plus tard 30 jours avant le début de l'événement organisé par l’agence Sevenciel. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».
Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client d’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Article 3 – Mandat
Le Client délègue à l'Organisateur, par la signature d’une lettre de mission, à le représenter pour coordonner et être en contact avec les prestataires pour l’organisation partielle ou totale de son événement. Le client accepte la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d'organisation d'événement »
Article 4 – Obligations de l'Organisateur
Pendant la durée du mandat, l'Organisateur s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, l’agence Sevenciel réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l'Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L'Organisateur tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l'Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s'engage à ne pas dissimuler à l'Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont l'Organisateur aurait besoin. Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues.
Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisateur.
Article 6 – Clause de non renonciation
En aucun cas, le fait que l’agence Sevenciel s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
Article 7 – Honoraires
L'Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d'intervention définit dans le devis. L'Organisateur se réserve le droit d'augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions de l'Organisateur : il peut les accepter dans l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'événement ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l'Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.
Article 8 - Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l'encontre de l'Organisateur en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités. L'Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). L'Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas l’agence Sevenciel ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. L’agence Sevenciel conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. Si après d'éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l'Organisateur.
Article 9 – Annulation
Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, L’agence Sevenciel sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par l’agence Sevenciel à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de la société Sevenciel : en cas d'annulation par la société Sevenciel d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Sevenciel présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
Article 10 – Confidentialité et droit à l'image
L’agence Sevenciel s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de l’agence Sevenciel ou en relation avec l'activité de l’agence Sevenciel dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Le Client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’agence Sevenciel s'engage à s'assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant directement l’agence Sevenciel par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément l’agence Sevenciel ou toute autre entité qui viendrait aux droits de l’agence Sevenciel dans le cadre d'une vente, d'une cession de part sociales, d'une prise de contrôle, d'une fusion ou d'une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Sevenciel sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Sevenciel. En conséquence, le Client garantit à Sevenciel contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation de son image qui serait susceptible de s'opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d'ores et déjà être informé et accepter que la décision d'exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de Sevenciel. L’agence Sevenciel ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d'exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Article 11 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l'Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 12 – Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par l’agence Sevenciel s'effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l'ordre de Mme Séverine CHRETIEN, soit par virement.
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Sevenciel est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme indiqué dans le contrat et devis joints.
Aucun escompte n'est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.
Sauf acceptation exprès de L’agence Sevenciel, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
• l'application de pénalités calculées sur l'intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d'intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
• le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'huissier ou personnel juridique autorisé.
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
• En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par l’agence Sevenciel si elle l'exige.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès du Greffe du Tribunal de Versailles,1 Place André Mignot, 78011 Versailles.
